VisioFormation
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Version 2, datée du 10 Mars 2024
1. Objet
La société VISIOFORMATION, SARL immatriculée au RCS de Nîmes sous le n°984 224 006, dont le siège social est situé à 9 rue d’Avejan, 30100 Alès (« VISIOFORMATION »), propose à des entreprises (les « Clients ») l’accès à l’Application digitale accessible en SaaS VISIOFORMATION (« VISIOFORMATION » ou l’« Application ») ainsi que d’autres services en lien avec le domaine de la formation et sur d’autres sites internet qu’elle exploite (ensemble les « Services »).
Les caractéristiques fonctionnelles et techniques de VISIOFORMATION et des différents Services proposés sont décrites sur les sites https://www.visioformation.fr/ (ci-après : les « Sites »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par VISIOFORMATION sur ses différents Sites (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de produits ou Services auprès de VISIOFORMATION par le Client. Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions fourniture des Services au bénéfice du Client inscrit sur ses différents Sites ou identifié dans le devis qui lui aura été préalablement communiqué par VISIOFORMATION (ci-après : le « Devis »).
2. Accès aux Services
2.1 Capacité juridique
Les Services sont accessibles à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
2.2 Services destinés exclusivement aux professionnels
Les Services s’adressent exclusivement aux professionnels entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs liés à la formation ou à la gestion de compétences.
3. Commande des Services et acceptation des conditions générales
La validation du Devis par le Client, toute commande de Service ou toute souscription d’abonnement nécessite son inscription sur le Site, et l’acceptation pleine et entière des dispositions des présentes conditions générales.
Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
4. Inscription
4.1.
L’accès aux Services nécessite que le Client s’inscrive sur le Site, lui-même ou par le biais d’un administrateur qu’il aura désigné, en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
4.2.
Le Client, ou l’administrateur, doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment son nom, prénom, adresse email professionnelle et mot de passe. Il reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que VISIOFORMATION juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte, par lui ou par le biais de l’Administrateur, vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.
5. Usage strictement personnel, Comptes administrateurs et utilisateurs
Une fois son inscription validée, le Client, ou l’administrateur qu’il aura désigné, dispose de la faculté de créer plusieurs comptes utilisateurs via son Espace Personnel, donnant accès aux Services.
Il appartient au Client ou à l’administrateur de sélectionner les utilisateurs ayant accès à l’Application ou aux Services, dans la limite du nombre maximum prévu dans l’abonnement du Client, de déterminer la nature des accès qui leur sont donnés, ainsi que les données et informations auxquelles ils ont accès.
L’utilisateur et/ou l’administrateur peuvent accéder à tout moment au Compte du Client par le biais de leur propre Espace Personnel, après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion ainsi que de leur mot de passe.
L’utilisateur et l’administrateur s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Ils sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, et reconnaissent expressément que toute utilisation des Services depuis leur Compte sera réputée avoir été effectuée par eux. Ces derniers doivent immédiatement contacter VISIOFORMATION s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à VISIOFORMATION le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Le Client est responsable de l’utilisation des Services par l’administrateur et les utilisateurs. Toute utilisation des Services avec l’identifiant et le mot de passe d’un Compte administrateur et/ou utilisateur est réputée effectuée par le Client.
6. Durée de l’abonnement, désinscription
6.1.
La licence d’utilisation de l’Application et l’ensemble des Services Premium prévus aux présentes sont souscrits par le Client sous la forme d’un abonnement mensuel ou annuel, dont la date de début est indiquée dans l’email de confirmation de son inscription. Cet abonnement se renouvellera ensuite tacitement pour une période de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties adressées à l’autre partie par tout moyen écrit 8 (huit) jours au moins avant l’expiration de la période en cours.
6.2.
Tout abonnement basique aux Services est souscrit pour une durée indéterminée. Le Client peut se désinscrire de son abonnement basique à tout moment, de son compte. VISIOFORMATION se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 (six) mois.
7. Description des Services
7.1. Licence(s) d’utilisation de l’Application
7.1.1 Objet de la licence
VISIOFORMATION concède au Client une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de son Application, dans sa version existante à la date des présentes et dans toutes éventuelles versions à venir, aux seules fins de la fourniture des Services.
L’accès à l’Application est fourni :
Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée de l’abonnement souscrit.
Il est interdit au Client d’en céder ou d’en transférer le bénéfice à un tiers, quel qu’il soit.
7.1.2 Hébergement
Le Client n’autorise aucune utilisation des données collectées par le biais de l’Application par VISIOFORMATION ou par un tiers, qui ne serait pas rendue nécessaire par l’exécution du Contrat, sans son autorisation explicite et écrite.
En cas de changement de prestataire d’hébergement, VISIOFORMATION s’engage à en aviser le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen écrit utile. L’identité du nouvel hébergeur, ainsi que le territoire dans lequel ses serveurs seront situés s’ils sont hors Europe, seront communiqués au Client.
VISIOFORMATION s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques conformes à l’état de l’art nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès à l’Application et aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger ses serveurs d’actes malveillants.
Eu égard à la complexité d’Internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures des Clients de l’Application, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels VISIOFORMATION n’a aucune maîtrise, la responsabilité de VISIOFORMATION sera limitée au fonctionnement de ses propres serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
VISIOFORMATION ne saurait être tenue pour responsable (i) de l’indisponibilité des serveurs du Client ou de ceux de son système d’exploitation, (ii) des vitesses d’accès à ses serveurs, (iii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iv) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ses réseaux.
7.1.3 Maintenance évolutive
VISIOFORMATION s’engage à faire bénéficier le Client des évolutions et mises à jour de son Application, dont la nature et la fréquence seront laissées à la libre appréciation de VISIOFORMATION.
VISIOFORMATION se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à l’Application pendant les opérations de maintenance. Elle informera le Client au préalable par tout moyen utile de la réalisation de ces opérations.
7.1.4 Support technique
En dehors des dysfonctionnements et pour toute question liée à la simple utilisation des Services, VISIOFORMATION offre au Client un support technique consistant en une assistance et un conseil.
Le support technique est accessible à l’adresse email support@visioformation.com ou par chat.
7.1.5 Autres Services
VISIOFORMATION se réserve le droit de proposer tous autres Services ou abonnement qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services. Aucune prestation supplémentaire n’aura lieu sans que le Client n’en ait accepté le prix et les conditions de mise en œuvre de façon expresse, préalable et par écrit.
8. Conditions financières
8.1. Prix des Services
En contrepartie de la réalisation des Services, le Client s’engage à payer à VISIOFORMATION le prix de l’abonnement choisi, tel qu’indiqué sur le Site et préalablement à son inscription (ci-après : le « Prix »), ou sur Devis, par carte bancaire, par prélèvement SEPA, mensuel ou annuel, ou par virement bancaire.
Sauf indication contraire, il est exprimé en euros et hors taxe.
8.2. Facturation
Les Services font l’objet de factures ponctuelles ou mensuelles communiquées au Client par email et à chaque nouvelle souscription de Service ou d’abonnement.
8.3. Révision du Prix
Le Prix a été calculé en fonction de l’abonnement choisi par le Client et des options éventuellement souscrites. Si l’un de ces paramètres venait à évoluer en cours de Contrat, le Prix des Services serait recalculé en conséquence.
8.4. Retards et défauts de paiement
De convention expresse entre les parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance au titre de l’exécution des Services entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable : (i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, (ii) la suspension immédiate des Services jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues et (iii) la facturation au profit de VISIOFORMATION d’un intérêt de retard au taux de 3 fois (trois fois) le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.
9. Responsabilités et garanties du Client
9.1.
Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements en vigueur applicables à son activité. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent en relation avec son utilisation des Services.
9.2.
Le Client reconnait être seul responsable du traitement des données à caractère personnel pouvant être collectées à travers les Services et s’engage à respecter la législation applicable. VISIOFORMATION n’intervient qu’en qualité de sous-traitant et met en œuvre les moyens nécessaires au maintien de la sécurité et de la confidentialité desdites données.
9.3.
Le Client s’interdit, en son nom et au nom des Utilisateurs, de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un quelconque tiers, y compris si ce tiers a un lien direct ou indirect avec le Client, de quelque manière que ce soit.
9.4.
Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion.
9.5.
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des fonctionnalités de l’Application, qu’il est informé de la configuration technique nécessaire à son utilisation, qu’il a reçu de VISIOFORMATION tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire aux Services en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des Services et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec VISIOFORMATION pour s’assurer que les Services correspondent à ses attentes, besoins et contraintes.
9.6.
De façon générale, le Client s’engage à ne rien faire qui puisse, de quelque manière que ce soit, nuire à l’image de marque ou à la réputation de VISIOFORMATION.
9.7.
Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il publie sur l’Application (ci-après les « Contenus ») et de toute conséquence qui en découlerait.
9.8.
Le Client garantit à VISIOFORMATION qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de VisioFormation.
Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
9.9.
Le Client garantit VISIOFORMATION contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que VISIOFORMATION pourrait subir du fait d’un manquement par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes. Il s’engage à indemniser VISIOFORMATION de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.
10. Comportements prohibés
10.1.
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
10.2.
Il est strictement interdit au Client de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site et de l’Application.
10.3.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de l’Application, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de VISIOFORMATION, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de VISIOFORMATION ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes.
10.4.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
11. Obligations et responsabilité du VISIOFORMATION
11.1.
VISIOFORMATION s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
11.2.
VISIOFORMATION ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité de l’Application en raison de la défaillance des serveurs du Client.
11.3.
L’intervention de VISIOFORMATION est limitée à la seule fourniture des Services décrits sur le Site, à l’article « Description des Services », ou dans le Devis, à l’exclusion de tous autres.
11.4.
VISIOFORMATION s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’Application. Elle garantit l’exclusivité d’accès du Client à son Compte et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers.
11.5.
La responsabilité de VISIOFORMATION ne saurait toutefois être engagée en cas d’introduction malveillante sur le Compte du Client, dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité qu’elle a mises en place étaient gravement défaillantes.
11.6.
En outre, VISIOFORMATION ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part du Client dans le maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
11.7.
VISIOFORMATION n’a pas connaissance des informations et contenus mis en ligne sur l’Application par le Client, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte. Le Client s’oblige à informer sans délai VISIOFORMATION de toutes plaintes qui lui parviendrait directement à ce sujet.
11.8.
VISIOFORMATION ne garantit pas au Client que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, vices ou défauts ou qu’ils fonctionneront de manière ininterrompue, VISIOFORMATION se réservant, en tout état de cause, la faculté d’en interrompre momentanément l’accès pour des raisons de maintenance et de mise à jour.
11.9.
VISIOFORMATION s’engage à garder strictement confidentielles les données à caractère personnel dont elle serait destinataire dans le cadre des Services et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
VISIOFORMATION s’interdit de réutiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit et de les détourner de leur finalité à savoir la réalisation des Services.
11.10.
VISIOFORMATION ne saurait en tout état de cause être redevable envers le Client du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par le Client aux Services, pour un montant supérieur au montant réglé par le Client au titre des Services. Sa responsabilité ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant ladite survenance.
12. Propriété Intellectuelle
Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application qui demeure la propriété entière et exclusive de VISIOFORMATION. Le Client ne dispose sur ces éléments que d’une simple licence d’utilisation, telle que définie aux présentes. En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou en partie, sans l’autorisation de VISIOFORMATION, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
13. Données à caractère personnel
Dispositions générales
L’objet de cette clause est de définir les conditions selon lesquelles VISIOFORMATION entreprend, au nom du Client, le traitement de données personnelles décrit ci-dessous.
VISIOFORMATION et le Client s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).
Description du traitement sous-traité
Dans le cadre des Services, VISIOFORMATION est amenée à traiter des données à caractère personnel. Les caractéristiques de ce traitement sont les suivantes :
|
Finalités du traitement de données à caractère personnel |
Permettre l’organisation et la tenue des formations :
Faciliter le respect de la règlementation liée à la formation professionnelle |
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Type de données à caractère personnel traitées |
Données d’identification Données de vie professionnelle Données de connexion Avis |
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Catégories de personnes concernées |
Les intervenants, les contacts organisme paritaire du Client, les clients professionnels du Client, les clients consommateurs du Client, les salariés du Client |
|
Durée du traitement |
Toute la durée du contrat |
|
Lieu du traitement |
Union européenne |
|
Sous-traitant de VISIOFORMATION intervenant dans le traitement |
Hetzner (hébergement, en Allemagne) |
Le Client est le responsable de traitement de ces données et est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application du règlement précité, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, le respect des principes issus du règlement.
Les données fournies par le Client à VISIOFORMATION aux fins d’exécution des Services demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité du Client.
VISIOFORMATION intervient pour sa part exclusivement en qualité de sous-traitant des données à caractère personnel.
Obligations de VISIOFORMATION vis-à-vis du Client
Traitement des données :
VISIOFORMATION s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins d’exécution des Services et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. VISIOFORMATION s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la réglementation applicable. Les Parties conviennent de définir la notion d’instruction comme étant acquise lorsque VISIOFORMATION agit dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales.
Sécurité et confidentialité des données :
VISIOFORMATION s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. VISIOFORMATION veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.
Autres sous-traitants :
VISIOFORMATION s’engage à ne pas faire appel à d’autres sous-traitants sans l’autorisation écrite préalable générale du Client.
VISIOFORMATION peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le Sous-Traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-Traitants Ultérieurs. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-Traitant Ultérieur et les dates du contrat d'intervention. Le Client dispose d’un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n'a pas émis d'objection pendant ce délai.
Le Sous-Traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations de VISIOFORMATION pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à VISIOFORMATION de s’assurer que le Sous-Traitant Ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le Sous-Traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, VISIOFORMATION demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-Traitant Ultérieur de ses obligations.
Fourniture d’informations :
VISIOFORMATION s’engage à répondre à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.
Notification des violations de données à caractère personnel :
VISIOFORMATION s’engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Dans le cas où le Client aurait lui-même à notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, VISIOFORMATION s’engage à lui communiquer toute information et documentation utile.
Sort des données :
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, VISIOFORMATION s’engage à détruire ou à restituer, au choix du Client, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’ensemble des données à caractère personnel lui appartenant sous un format déterminé par les parties. Le Client collaborera activement avec VISIOFORMATION afin de faciliter la récupération des données. Le CLIENT accepte expressément que VISIOFORMATION conserve les données sous une forme anonymisée, exclusivement à des fins statistiques.
Documentation :
VISIOFORMATION met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.
14. Utilisation de Cookies
Un « Cookie » permet l'identification de l'utilisateur d'un site, la personnalisation de sa consultation du site et l'accélération de l’affichage du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience du Client, et 2) permettre l'accès à un compte Client et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion. Le Client reconnaît être informé de cette pratique et autorise VISIOFORMATION à y recourir. VISIOFORMATION s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. Le Client peut accepter ou refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acceptation les « Cookies ». Pour ce faire, le Client procédera au paramétrage de son navigateur:
Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies-
Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677-
Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on-
Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-
Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Pour plus d’informations relatives à l’utilisation des cookies, le Client peut se référer à la politique cookies mentionnée dans la politique de confidentialité et d’utilisation des données personnelles.
15. Publicité
VISIOFORMATION se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication au Client tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont VISIOFORMATION sera seule juge.
16. Liens et sites tiers
VISIOFORMATION ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire du Site.
VISIOFORMATION n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
17. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales et/ou du Devis, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par le Client, VISIOFORMATION se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
18. Confidentialité
Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations qui lui auront été ou non désignés comme confidentiels par l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :
19. Références commerciales
A moins qu’il ne manifeste expressément son refus à ce sujet dans la Proposition Commerciale ou par email, le Client autorise VISIOFORMATION à le citer et à utiliser, le cas échéant, la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de référence commerciale, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.
Pendant la durée du contrat, le Client autorise en outre VISIOFORMATION à utiliser les témoignages qu’il publie sur le Site ou sur les réseaux sociaux (ci-après : les « Témoignages ») pour la promotion de l’Application ou de son Site, selon les modalités suivantes :
20. Réglementation social
VISIOFORMATION déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande du Client.
VISIOFORMATION devra obligatoirement fournir au Client, à sa demande, les documents suivants :
(i) une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de 3 (trois) mois (extrait K ou KBIS), ou équivalent pour une société étrangère,
(ii) une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à VISIOFORMATION.
21. Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit 15 (quinze) jours après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.
22. Modifications
VISIOFORMATION se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
Les Clients qui n’acceptent pas les conditions générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée de l’abonnement, désinscription ».
Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
23. Fin de contrat
Toute licence accordée sur l’Application est souscrite pour la durée de son abonnement sous réserve que le Client se soit acquitté de l’ensemble des sommes dues à VISIOFORMATION.
Le Client n’aura plus accès aux autres Services souscrits au terme du Contrat, dont la durée est prévue dans le Devis ou sur le Site.
24. Loi applicable et juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit. Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nîmes.